CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Introduction

ENTRE :

FLIPPAD, service édité par la SJ COM SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros, ayant son siège social 11 rue Gambetta - 54000 Nancy – France, e-mail : contact@flippad.com, site internet : http://www.flippad.com/ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro B 490 940 145, représentée par son Président, (ci-après dénommée la « Société ») d'une part,

ET :

Vous, utilisateur du service FLIPPAD, ayant dûment renseigné l'ensemble des informations d'identification vous concernant et garantissant avoir la pleine capacité juridique pour utiliser l'ensemble des services du Site – en ce inclus, le cas échéant, le pouvoir ou le mandat d'un groupement quel qu'en soit sa nature –, lors de l'ouverture de votre compte FLIPPAD (ci-après dénommé l'« Utilisateur ») d'autre part,

La Société et l'Utilisateur étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

A. La Société est une société dont l'activité consiste, entre autres, en l'hébergement et la publication de contenu numérique sous diverses formes. La Société a développé un Service dénommé FLIPPAD, accessible sur Internet, permettant de (i) créer en ligne, à partir de différents formats de documents et de manière automatisée, une publication sous forme de présentation électronique, (ii) rendre cette publication accessible sur Tablettes et Internet, et de (iii) consulter toutes les publications publiques et, le cas échéant, privées diffusées sur le Site Internet et sur Tablette.

B. L'Utilisateur souhaite ouvrir un compte sur le Service FLIPPAD. Afin de bénéficier du Service FLIPPAD, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise à disposition à titre gratuit et de la vente de produits et services par FLIPPAD à l'Utilisateur du Site internet www.flippad.com (le « Site »).

En ce sens, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes, la société FLIPPAD s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

2. DEFINITIONS

Les services proposés par FLIPPAD à l'Utilisateur du site internet www.flippad.com sont définis de la façon suivante :

« Compte de test gratuit » : désigne la première offre de services proposée à tous les Utilisateurs du Site. Cette première offre de services est entièrement gratuite pour l'Utilisateur, hormis le coût de connexion à Internet qui reste à la charge de l'Utilisateur. Le Compte de test gratuit est accessible à tous les Utilisateurs du Site.
Pour ouvrir un Compte Gratuit et accéder à son compte, l'Utilisateur définit son Nom d'Utilisateur et son Mot de Passe, strictement personnels. Le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe de l'Utilisateur lui permettent d'accéder à son compte.
Le Compte Gratuit donne accès à un espace de publication d'où l'Utilisateur peut publier des documents afin de tester la solution Flippad.

« Compte Basic » : désigne la deuxième offre de services proposée aux Utilisateurs du Site. Il s'agit d'un compte payant donnant accès à des fonctionnalités avancées à l'Utilisateur dans l'utilisation du Site.
Le montant de l'abonnement est payable, au choix de l'Utilisateur :

• tous les mois, avec reconduction tacite de l'abonnement ;
• tous les ans, sans reconduction tacite de l'abonnement.

En toute hypothèse, l'Utilisateur est invité à renouveler les coordonnées de sa carte de paiement, lorsque la validité de celle-ci arrive à échéance. L'Utilisateur du Compte Basic bénéficie des avantages précisés à la page tarifs du site Flippad.com.
L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir bien compris, et l'accepte sans condition, qu'en aucun cas la souscription à un Compte Basic n'ouvre droit à un remboursement.

« Compte Premium » : désigne la deuxième offre de services proposée aux Utilisateurs du Site. Il s'agit d'un compte payant donnant accès à des fonctionnalités avancées à l'Utilisateur dans l'utilisation du Site.
Le montant de l'abonnement est payable, au choix de l'Utilisateur :

• tous les mois, avec reconduction tacite de l'abonnement ;
• tous les ans, sans reconduction tacite de l'abonnement.

En toute hypothèse, l'Utilisateur est invité à renouveler les coordonnées de sa carte de paiement, lorsque la validité de celle-ci arrive à échéance. L'Utilisateur du Compte Basic bénéficie des avantages précisés à la page tarifs du site Flippad.com.
 L'Utilisateur reconnaît par ailleurs avoir bien compris, et l'accepte sans condition, qu'en aucun cas la souscription à un Compte Basic n'ouvre droit à un remboursement.

3. DESCRIPTION DU SERVICE - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES

Les modalités générales du Service sont les suivantes :

Le Service, accessible à l'Utilisateur à partir de son Compte Utilisateur, permet à l'Utilisateur de créer en ligne, de façon quasi-automatisée, une publication électronique accessible sur Internet (la « Publication »), et ce à partir de différents formats de documents. L'étendue du Service offert par le Site varie en fonction de l'abonnement sélectionné par l'Utilisateur. Le Service n'est accessible qu'aux seuls Utilisateurs n'ayant pas fait l'objet d'une exclusion, temporaire ou définitive, de la part de la Société.

Quel que soit l'abonnement qu'il choisit, l'Utilisateur s'attribue sous sa seule responsabilité un Nom d'Utilisateur et un Mot de Passe confidentiel qui lui permet d'accéder à son compte utilisateur sur le Site, de confirmer ses commandes et qu'il peut modifier à tout instant. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son Mot de Passe et du renouvellement de son Nom d'Utilisateur et de son Mot de Passe. La Société confirme à l'Utilisateur son Nom d'Utilisateur et son Mot de Passe par courriel. Lors de son inscription sur le Site, l'Utilisateur garantit la véracité des informations (telles que son nom, son adresse, son email, etc.) qu'il fournit de façon loyale à la Société. L'Utilisateur est tenu de mettre à jour ces informations et d'informer la Société de tout changement à cet égard.

L'Utilisateur définit les conditions dans lesquelles les contenus qu'il diffuse sur le Site (ci-après les « Publications ») sont accessibles aux autres Utilisateurs. La Société propose deux Mode de Publication : un Mode de Publication Public, rendant la Publication accessible au grand public et par tout Utilisateur du Site ou des Applications, qui est le mode proposé par défaut à l'ouverture du compte, un Mode de Publication Privé, par lequel l'Utilisateur détermine un mot de passe pour accéder et utiliser les Publications de l'Utilisateur. En définissant le mode de publication retenu pour ses Publications, l'Utilisateur reconnaît autoriser à tout Utilisateur qui accéderait à son contenu une licence non exclusive d'accès et d'utilisation de son contenu sous les termes de son choix en application des modes de publication définis ci-dessus. A défaut de choix particulier du Mode de Publication, l'Utilisateur autorise à tout Utilisateur qui accéderait à ses Publications une licence non exclusive d'accès et d'utilisation de son contenu y compris et de façon non limitative le droit de compiler, ajouter et supprimer le Contenu de l'Utilisateur dans une bibliothèque, en l'insérant au travers des fonctionnalités de partage du Site dans un autre site Internet au choix des autres Utilisateurs du service. L'Utilisateur peut autoriser le téléchargement ou l'impression de ses Publications. Lorsque l'Utilisateur autorise le téléchargement et/ou l'impression de sa/ses Publication(s), il autorise expressément les Utilisateurs à conserver, dupliquer, utiliser dans un cadre non commercial les sources du Contenu de l'Utilisateur ou les impressions du Contenu de l'Utilisateur.

En toute hypothèse, l'utilisation du Compte de test gratuit, du Compte Basic et du Compte Premium telle que décrite ci-après est autorisée dans la limite d'un usage non industriel du site. Pour tout usage intensif supérieur à 100 publications, ou à un nombre de lecture supérieur à 100.000 sur un mois, ou à un espace de stockage supérieur à 1 GB, la Société se réserve le droit de proposer un devis personnalisé et adapté aux besoins de l'Utilisateur.

4. CONVENTION DE PREUVE

Le Nom d'Utilisateur et le Mot de Passe choisis par l'Utilisateur pour lui permettre d'accéder à son compte lui sont strictement personnels. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Compte Utilisateur grâce à l'emploi de la combinaison Nom d'Utilisateur /Mot de Passe correspondant à un Compte Utilisateur sera réputée être effectuée par l'Utilisateur ayant ouvert ledit compte. Il revient à l'Utilisateur de veiller à conserver, ne pas communiquer, ni perdre son Nom d'Utilisateur et son Mot de Passe.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, et le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site FLIPPAD font foi entre les parties.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du Site disponibles via le Service, y compris notamment tous textes, graphismes, images, photos, vidéos, informations, sons et autres fichiers, (ci-après le « Contenu du Site ») sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et tous leurs droits sont réservés.

Sauf mention expresse sur le Site, aucun Contenu du Site ne peut être utilisé par l'Utilisateur sans l'accord écrit préalable de la Société.

Cette clause ne s'applique pas au Contenu de l'Utilisateur (tel que définit ci-après) régulièrement publié sur le Site.

A condition de satisfaire aux conditions nécessaires à l'utilisation du Site et de ne pas modifier les mentions de droits d'auteur et de droits de propriété, l'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation du Contenu du Site limitée à ses besoins pour utiliser le Site et le Contenu du Site, accessible dans le cadre de la mise en œuvre du Service. Le Service offre à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Contenu du Site non exclusive et non transférable pour :

• voir, utiliser et accéder aux Publications des Utilisateurs,
• voir, utiliser et accéder à tout Contenu du Site, dans les limites de la réserve de propriété de la Société telle que stipulée ci-dessus ;
• participer à tout programme, service ou fonctionnalité du Service disponible au jour de la première utilisation et dans le futur.
• Les Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme opérant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Site en faveur de l'Utilisateur, la Société se réservant tous les droits autres que ceux expressément concédés ci-dessus aux fins de l'utilisation du Service.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il met à disposition sur le Site, et en particulier de celui qu'il inclut dans ses Publications (ci-après le « Contenu de l'Utilisateur »), et ce quelle que soit la forme dudit contenu.

L'Utilisateur s'assure à ce titre de la licéité du Contenu de l'Utilisateur au regard de l'ensemble des dispositions légales applicables. L'Utilisateur s'interdit de publier sur le Site tout Contenu de l'Utilisateur dont il ne serait pas l'auteur ou sur lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires pour effectuer une utilisation de ce contenu sur le Site.

La Société interdit la publication de tout document contenant notamment :

• des propos calomnieux, diffamatoires, attentatoire à la vie privée, à la publicité ou à tout droit appartenant à des tiers ;
• des virus, spyware, adwares, vers et tout autre code, contenu ou fichier malicieux permettant l'accès à un contenu illégal en dehors du Site, ou entrainant de manière automatique un tel accès.

L'Utilisateur sera le seul responsable des dommages causés par ses Publications, en particulier lorsque celles-ci sont mises en ligne en violation des présentes Conditions Générales de Vente.

L'Utilisateur accepte sans réserve que la Société puisse, le cas échéant, modifier le Site ou supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu du Site, à son entière discrétion, ou tout Contenu de l'Utilisateur si la Société estime que ce dernier enfreint les conditions des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout Contenu de l'Utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des utilisateurs du Service ou de tiers, ou encore de menacer la sécurité des Utilisateurs du Service, de tiers ou leur porter atteinte.

En publiant une Publication sur le Site, l'Utilisateur consent expressément à la Société un droit d'utilisation du Contenu de l'Utilisateur permettant à la Société de créer les copies nécessaires pour permettre la publication et le stockage du Contenu de l'Utilisateur sur le Site. A tout moment, l'Utilisateur peut supprimer un Contenu de l'Utilisateur qu'il a mis à disposition sur le Site. L'Utilisateur accepte que la Société puisse conserver des copies archivées du Contenu de l'Utilisateur supprimé par ce dernier et ce à des fins de sauvegarde.

La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis tout Contenu de l'Utilisateur qui contreviendrait au présent article. La Société ne cautionne aucun contenu ou opinion publié par un utilisateur du Site, recommandation ou avis exprimé dans une publication d'un utilisateur du Site, et décline expressément toute responsabilité eu égard à ces contributions.

6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE SJ COM

Sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales de Vente, le Service proposé par FLIPPAD est un service accessible via Internet sur le web et sur tablettes. Quel que soit le terminal utilisé par l'Utilisateur, ordinateur, téléphone mobile, Smartphone, Tablette, console de jeux, box de connexion ADSL/Câble/Satellite/Fibre optique, le Service de FLIPPAD est soumis aux aléas du réseau Internet.

Dans ces conditions, la société FLIPPAD n'est tenue d'aucune garantie de service.Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes, une interruption de service est entendue comme l'impossibilité, pour quelle que raison que ce soit, d'accéder à l'intégralité ou à une partie du Site.

En cas d'interruption de service dépendant de son infrastructure, FLIPPAD s'engage à faire son possible pour rétablir l'accès au Site dans les meilleurs délais. Un tel engagement ne vaut pas pour les interruptions de services dépendant des conditions de connexions ou d'utilisation de l'Utilisateur, ou de celles d'autres prestataires auxquels FLIPPAD peut faire appel pour le Site (sans que cette liste ne soit limitative, il peut s'agir d'hébergeur, de serveurs externes, du fournisseur d'accès à Internet de la Société SJ COM…).

Dans ces conditions, la Société SJ COM ne garantit pas la sauvegarde des données et documents chargés sur le Site. La Société SJ COM invite l'Utilisateur à conserver une copie numérique ou papier des documents qu'il publie sur le Site.

En cas d'utilisation d'une version Beta ou de test du lecteur ou du Site de FLIPPAD, l'Utilisateur accepte sans réserve que cette version ne peut être utilisée sur un environnement de production et que cette version peut-être l'objet de nombreux dysfonctionnement sans ouvrir droit à aucun dédommagement.

En cas d'interruption de service, la Société SJ COM n'est tenu à aucun dédommagement, sous quelque forme que ce soit.

Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. L'Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. L'Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d'un quelconque dommage ou perte que l'Utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance accordée par l'Utilisateur quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour quelque dommage indirect que ce soit qui serait subi par l'Utilisateur. A cet égard, les Parties reconnaissent expressément que constituent des dommages indirects toute perte de clientèle, d'opportunité, de chiffre d'affaires ou de données, ainsi que tout manque à gagner.

7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'exécution de la fourniture du Service du Site FLIPPAD commençant dès l'ouverture du Compte, quel que soit le type d'abonnement ou de Compte choisi par l'Utilisateur, l'Utilisateur du Site ne dispose pas de droit de rétractation, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Quel que soit le mode d'abonnement qu'il choisit, l'Utilisateur du Site FLIPPAD s'engage, dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente, à faire un usage raisonnable du Site et des logiciels ou applications mis à sa disposition sur celui-ci.

L'utilisation abusive du Service FLIPPAD est interdite sous quelle que forme que ce soit.

En particulier, la Société SJ COM interdit formellement à l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

• Détourner la finalité et l'objet du Site, tels que définis au point A du Préambule des présentes : à savoir publier et consulter du contenu licite dont il est propriétaire sur Internet ;
• Porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à l'intégrité du Site et du Service, aux droits de propriété du Site et des autres Utilisateurs ;
• Louer, vendre, revendre, licencier ou distribuer des licences fournies par le Site sur les services ou sur tout contenu du Service ;
• Utiliser le Site et/ou le Services aux fins de SPAM, email bombing, campagne abusive d'email, référencement abusif, violation des droits d'auteurs, droits voisins, droit du copyright, publication de contenu injurieux, diffamant, violent, à caractère sexuel, incitant à la haine raciale ;
• Modifier ou altérer toute partie du Site ou du Service (y compris, notamment, le lecteur FLIPPAD et les technologies associées) ;
• Accéder aux contenus disponibles sur le Site (y compris le Contenu du Site) grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages et outils de lecture disponibles sur le Site lui-même, le lecteur FLIPPAD ou tout autre moyen que la Société peut explicitement désigner à cet effet ;
• Contourner, désactiver ou perturber ou tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonction du Site liée à la sécurité ou toute fonction empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des contributions des utilisateurs du Site ou du Contenu du Site ou imposant des limitations sur l'utilisation du Site ou du contenu accessible sur le Site :
• Décomposer, décompiler, ou découvrir ou tenter de décomposer, décompiler ou découvrir une partie ou l'ensemble du code source de FLIPPAD, du Site, du lecteur ou de tout autre outil proposé par FLIPPAD via son site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs de la Société pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public. Nonobstant ce qui précède, la Société accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du Site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. La Société se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.

L'Utilisateur qui ouvre un compte pour une collectivité, un organisme, un groupement ou une société, reconnaît détenir le mandat nécessaire pour ce faire.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des liens dirigeant vers des sites et contenus tiers présents sur le Site et dans les Contenus d'Utilisateurs qu'il consulte.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages causés au Service, à la Société et à tout autre tiers dans le cadre d'une utilisation non autorisée du Site à partir de son Compte.

En cas de méconnaissance de ses obligations, résultants des lois applicables et des présentes Conditions Générales de Vente, par l'Utilisateur, la Société FLIPPAD adressera à l'Utilisateur un courrier, par lettre ou email, de mise en demeure. Si ce courrier reste sans suite de la part de l'Utilisateur, la Société FLIPPAD se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur et l'accès à ses publications sans limite de temps. La Société FLIPPAD se réserve, en outre, le droit de mettre en œuvre toute mesure technique et légale pour interdire l'accès au Service à un Utilisateur qui méconnait les présentes Conditions Générales de Vente. A cette fin, la Société FLIPPAD conservera les sommes versées par l'Utilisateur, et s'engage à ne pas lui réclamer de nouveau paiement avant la fin éventuelle de la période de suspension du compte.

8. DONNEES PERSONNELLES

Le Société SJ COM s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Utilisateur du Site, et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

La Société SJ COM informe l'Utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement des Comptes Utilisateurs. La Société SJ COM pourra faire usage de ces données pour personnaliser la communication avec ces Utilisateurs, notamment par lettres et/ou courriers électroniques. La Société SJ COM peut aussi fournir des statistiques consolidées à ses partenaires relativement à ses Utilisateurs, ses comptes, sans que ces statistiques ne contiennent aucune données à caractère personnel.

La Société SJ COM informe l'utilisateur qu'il peut transmettre ces données en réponse à une injonction administrative ou judiciaire.

L'Utilisateur est informé de l'utilisation par le Site de plusieurs cookies de mesures d'audience, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve. Un descriptif précis des cookies de mesure d'audience mis en place par le Site figure sur une page dédiée du Site, accessible depuis la page d'accueil du Site.

Au cours du processus de création de son compte, l'Utilisateur peut accepter de recevoir de la part de la Société SJ COM ou de ses partenaires commerciaux des informations, offres ou propositions commerciales par email.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.

A cette fin, l'Utilisateur doit envoyer un courrier simple à :

SJ COM – FLIPPAD 11 rue Gambetta - 54000 NANCY - FRANCE

9. DIVERS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans l'hypothèse où une décision de justice déclarerait illégale ou inopposable l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente, cette décision n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur.

La Société SJ COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera signalée sur la partie du site dédiée aux Conditions d'utilisation.

Les Conditions Générales de Vente définissent l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif aux conditions contractuelles applicables à l'utilisation du Site et du Service par l'Utilisateur.

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont fournies dans des langues autres que le français, ces documents ne sont fournis qu'à titre informatif, la version française des Conditions Générales de Vente faisant seule foi entre les parties.

En ce qui concerne les notifications adressées à la Société, et sauf stipulation contraire, toute notification de l'Utilisateur devra être adressée par courrier simple à

SJ COM – FLIPPAD 11 rue Gambetta - 54000 NANCY - FRANCE

10. LOI – JUGE – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées en application du droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur s'adressera par priorité à la Société SJ COM en vue d'un règlement amiable du différend.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.